Annulation et remboursement
Politique de remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de rétractation en ligne. Voici, précisément, ce que cela change pour vous.
Lecture des CGV du 9 septembre 2026
Cette page ne crée aucun droit que les conditions générales ne prévoient pas. Elle répond, dans l'ordre où les questions se posent, à « est-ce que je peux annuler ? » et « est-ce que je peux être remboursé ? ». En cas d'écart entre cette page et les conditions générales de vente, ce sont les conditions générales qui font foi.
Le principe
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les ventes conclues en ligne. Nous allons volontairement plus loin : pendant trente jours à compter de l'envoi de votre lien de relecture, si le site ne vous convient pas, nous vous remboursons intégralement (art. 5). Sans justification à fournir.
Un message à contact@up2front.com suffit. Le remboursement part dans les dix jours ouvrables, sur le moyen de paiement utilisé à la commande. Si vous payez en trois fois, les mensualités déjà réglées vous sont rendues et celles qui restent sont annulées.
Le remboursement met fin au contrat : le site ne peut plus être utilisé et ses droits ne vous sont pas transférés. Votre nom de domaine, lui, a été acheté à votre nom : vous pouvez le garder, son seul coût d'achat est alors déduit. Sinon le remboursement est total.
Passé ces trente jours, la commande n'est plus remboursable.
Demeurent réservés l'art. 40a CO pour les contrats conclus par démarchage, ainsi que les dispositions impératives applicables aux clients résidant dans l'Union européenne. Si l'une de ces dispositions vous est applicable, elle l'emporte sur ce qui précède.
Avant que la production commence
La production commence à la réception complète de votre brief. Entre le paiement et ce moment, rien n'a encore été produit pour vous : écrivez à contact@up2front.com et nous vous remboursons sans discuter.
Si nous annulons
Si Up2Front se trouve dans l'impossibilité de livrer un projet commandé, les sommes versées sont restituées intégralement. Ce n'est pas une faveur : c'est ce que produit le droit commun lorsqu'une prestation payée n'est pas fournie.
Si le site comporte une erreur
La réponse n'est pas un remboursement, c'est une correction, et elle est comprise dans le prix.
- Avant la mise en ligne — les corrections sont illimitées pendant trente jours à compter de l'envoi du lien de relecture (art. 8). Un changement d'avis compte comme une correction : pendant ces trente jours, nous ne faisons pas la différence.
- Après la mise en ligne — les erreurs techniques et les coquilles qui nous incombent sont corrigées sans frais, sans limite de durée (art. 12).
- Ce qui sort du projet commandé — page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, changement complet de concept — fait l'objet d'un devis séparé (art. 8).
Si vous ne donnez plus de nouvelles
Si vos contenus ne nous parviennent pas dans les trois mois, le projet est suspendu, vos données sont conservées douze mois, et le paiement reste acquis (art. 11). Le temps de production a été réservé ; il n'est pas récupérable.
Dans les douze mois, un projet suspendu peut reprendre sans nouveau paiement. Il suffit de nous envoyer vos contenus.
Si vous payez en trois fois
La garantie de trente jours s'applique de la même façon : ce que vous avez déjà versé vous est rendu, et les mensualités restantes sont annulées (art. 5).
En dehors de ce cas, les trois mensualités sont dues. L'échelonnement est une facilité de paiement : le défaut de paiement d'une mensualité rend le solde immédiatement exigible et autorise la suspension de la publication jusqu'à régularisation (art. 4).
Les droits sur le site livré vous sont transférés au paiement de la dernière mensualité (art. 9).
Ce qui vous reste, dans tous les cas
Votre nom de domaine. Il est acheté à votre nom, il reste en tout temps votre propriété, et il vous est transféré sur simple demande et sans frais — y compris si vous partez ailleurs (art. 10).
Comment faire une demande
Écrivez à contact@up2front.com en indiquant le nom de votre entreprise et la date de commande. Nous répondons sous trente jours au plus tard, et en pratique bien avant. Un remboursement accepté est traité par Stripe sur le moyen de paiement d'origine ; le délai de crédit dépend ensuite de votre banque, généralement cinq à dix jours ouvrés.
Une question sur ce document ? Écrivez à contact@up2front.com. Nous répondons dans les trente jours, et en pratique bien avant.